Code de procédure pénale - Article 397-6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 179c2efa-bb4b-4ced-8e83-4b3d527d6c63
- Début de validité
- 27 juin 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576440/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576440/article-397-6/versions/179c2efa-bb4b-4ced-8e83-4b3d527d6c63/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible