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Code de procédure pénale - Article 406

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Version
Mise à jour en retard — f76ee90b-d9cd-4621-8fc9-81b060f67644
Début de validité
6 mars 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576501/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576501/article-406/versions/f76ee90b-d9cd-4621-8fc9-81b060f67644/
Sommaire du texte

Le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, constate l'identité du prévenu et donne connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s'il y a lieu la présence ou l'absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes.



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