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Code de procédure pénale - Article 418

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Version
Mise à jour en retard — 87391234-d87f-4e45-8504-36c0d9828939
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576523/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576523/article-418/versions/87391234-d87f-4e45-8504-36c0d9828939/
Sommaire du texte

Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.

Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.

La partie civile peut, à l'appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé.


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