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Code de procédure pénale - Article 422

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Version historique — 6dce530a-7ce8-443c-a4db-e1f5887c2ce8
Début de validité
3 février 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576533/2003-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576533/article-422/versions/6dce530a-7ce8-443c-a4db-e1f5887c2ce8/
Sommaire du texte

La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Toutefois, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.

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  1. Version 422 — ABROGE_DIFF

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