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Code de procédure pénale - Article 459

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Version
Mise à jour en retard — 8cbc9d41-dc86-458a-bd21-13113f33d696
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576642/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576642/article-459/versions/8cbc9d41-dc86-458a-bd21-13113f33d696/
Sommaire du texte

Le prévenu, les autres parties et leurs avocats peuvent déposer des conclusions.


Ces conclusions sont visées par le président et le greffier ; ce dernier mentionne ce dépôt aux notes d'audience.


Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond.


Il ne peut en être autrement qu'au cas d'impossibilité absolue, ou encore lorsqu'une décision immédiate sur l'incident ou sur l'exception est commandée par une disposition qui touche à l'ordre public.


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