Article 475-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 548e9d1c-e883-4f5b-872b-278d392e1d35
- Début de validité
- 12 août 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024497061/2011-08-12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024497061/article-475-1/versions/548e9d1c-e883-4f5b-872b-278d392e1d35/
Sommaire de cette page
Texte
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance.
Historique
Évolution juridique
- Version 475-1 — MODIFIE
- Version 475-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 475-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 475-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 475-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 475-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 475-1 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-15-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 543 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT)
- CITATION Code des assurances - art. L422-11 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L422-7 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L422-8 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L422-9 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible