Code de procédure pénale - Article 498
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a461f5d-a34d-4dc6-bd00-bfc14e454be7
- Début de validité
- 1 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576754/2001-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576754/article-498/versions/0a461f5d-a34d-4dc6-bd00-bfc14e454be7/
Sommaire du texte
Texte
Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.
Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :
1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;
2° Pour le prévenu qui a demandé à être jugé en son absence dans les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er ;
3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu, dans les conditions prévues par l'article 411, alinéa 4.
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1407 1985-12-30 art. 48 et art. 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 24 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 38 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 410 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 494-1 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 847 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 500-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 505 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 547 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale 410, 411 al. 1, al. 4, 494-1, 505
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 24
- CITATION Article 500-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 547
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 500-1
- CITATION Article 500-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 847
- CITATION Article 847
- CITATION Article 847
- CITATION Article 847
- CITATION Article 24
- CITATION Article 38
- CITATION Article 847