Code de procédure pénale - Article 503
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee68d12e-4c32-43c9-9b56-db287e925980
- Début de validité
- 1 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576764/2012-03-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576764/article-503/versions/ee68d12e-4c32-43c9-9b56-db287e925980/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 502 annexé à l'acte dressé par le greffier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
77 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1407 1985-12-30 art. 50 et art. 94 JORF 31 décembre 1985, en vigueur le 1er février 1986
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D528 (Ab)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale
- CITATION Code de procédure pénale - art. 186 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D147-18 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D153 (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. D46 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-32 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-33 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-36 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-39 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. D524 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 85-1407 1985-12-30 art. 94
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 186
- CITATION Article 186
- CITATION Article 186
- CITATION Article 186
- CITATION Article 186
- CITATION Article 186
- CITATION Article 186
- CITATION Article 186
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article D46
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article R61-1
- CITATION Article R61-1
- CITATION Article D49-32
- CITATION Article D49-33
- CITATION Article D49-36
- CITATION Article D49-39