Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de procédure pénale
  4. Partie législative
  5. Livre II : Des juridictions de jugement
  6. Titre II : Du jugement des délits
  7. Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
  8. Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
  9. Article 512

Code de procédure pénale - Article 512

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
2 mars 1959
Fin de vigueur
1 juin 2019

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5f249c45-429a-4d92-ac1a-d1b442050f14
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576778/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576778/article-512/versions/5f249c45-429a-4d92-ac1a-d1b442050f14/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'exercice du droit d'appel Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels Consulter cette section
            1. Article 512
            2. Article 512-1
            3. Article 513
            4. Article 514
            5. Article 515
            6. Article 515-1
            7. Article 516
            8. Article 517
            9. Article 518
            10. Article 519
            11. Article 520
            12. Article 520-1
      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Consulter cette section
          1. Section 1 : De l'exercice du droit d'appel Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels Consulter cette section
            1. Article 512
            2. Article 512-1
            3. Article 513
            4. Article 514
            5. Article 515
            6. Article 515-1
            7. Article 516
            8. Article 517
            9. Article 518
            10. Article 519
            11. Article 520
            12. Article 520-1
      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel sous réserve des dispositions suivantes.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 2 mars 1959 Version 512 — MODIFIE
  2. 1 juin 2019 Version 512 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 27 décembre 2020 Version 512 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 juillet 2025 Version 512 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  4. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  5. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  6. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  7. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  8. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article 512-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale 513 à 520
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
LEGI_20251124-213422.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données