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Code de procédure pénale - Article 534

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Version
Mise à jour en retard — c1dfc1c5-d8fe-4148-9bdb-439730c64bf2
Début de validité
1 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576883/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576883/article-534/versions/c1dfc1c5-d8fe-4148-9bdb-439730c64bf2/
Sommaire du texte

Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

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