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Code de procédure pénale - Article 535

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Version historique — c079041f-a7db-4d6f-9b0d-3dc323a7ccdd
Début de validité
27 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576887/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576887/article-535/versions/c079041f-a7db-4d6f-9b0d-3dc323a7ccdd/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 400 à 405,406 à 408, sont applicables à la procédure devant le tribunal de police et devant la juridiction de proximité.

Toutefois, les sanctions prévues par l'article 404, alinéa 2, ne peuvent être prononcées que par le tribunal correctionnel, saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le juge du tribunal de police ou par le juge de proximité relatant l'incident.

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