Article 536
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17c06075-3ced-4ad0-aadc-fd703e9e6747
- Début de validité
- 1 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006576891/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576891/article-536/versions/17c06075-3ced-4ad0-aadc-fd703e9e6747/
Sommaire de cette page
Texte
Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Citations
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L623-1 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 418 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 427 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 458 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 462
- CITATION Code de procédure pénale - art. 537
- CITATION Code rural ancien - art. 1143-2 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L725-3 (VT)