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Article 539

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Version
Mise à jour en retard — 5d681b9f-f21f-448c-9ef7-f87d298ab9fa
Début de validité
25 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054479207/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054479207/article-539/versions/5d681b9f-f21f-448c-9ef7-f87d298ab9fa/
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Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.

Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 464.

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