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  5. Livre II : Des juridictions de jugement
  6. Titre III : Du jugement des contraventions
  7. Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
  8. Article 548

Code de procédure pénale - Article 548

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 juin 1960
Fin de vigueur
26 novembre 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1e805048-0f0d-45c8-9026-3e7bfb67ad8f
Début de validité
8 juin 1960
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576925/2005-04-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576925/article-548/versions/1e805048-0f0d-45c8-9026-3e7bfb67ad8f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section

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      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la procédure simplifiée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : De l'appel des jugements de police Consulter cette section
          1. Article 546
          2. Article 546
          3. Article 547
          4. Article 548
          5. Article 549
      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section
      1. Titre Ier : De la cour d'assises Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Du jugement des délits Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du jugement des contraventions Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : De la procédure simplifiée Consulter cette section

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        3. Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire Consulter cette section

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        4. Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : De l'appel des jugements de police Consulter cette section
          1. Article 546
          2. Article 546
          3. Article 547
          4. Article 548
          5. Article 549
      4. Titre IV : Des citations et significations Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Le procureur général forme son appel par signification, soit au prévenu, soit à la partie civilement responsable de l'infraction, dans le délai de deux mois à compter du jour du prononcé du jugement.



Historique

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Évolution juridique

  1. 8 juin 1960 Version 548 — ABROGE

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 2 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 708 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 708
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
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