Article 552
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d55b765f-2d63-4b91-95b0-0d7c1b7f20c8
- Début de validité
- 23 octobre 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054479349/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054479349/article-552/versions/d55b765f-2d63-4b91-95b0-0d7c1b7f20c8/
Sommaire de cette page
Texte
Le délai entre le jour où la citation est délivrée et le jour fixé pour la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police est d'au moins quinze jours, si la partie citée réside dans un département de la France métropolitaine ou si, résidant dans un département d'outre-mer, elle est citée devant un tribunal de ce département.
Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée devant le tribunal d'un département d'outre-mer réside dans un autre département d'outre-mer, dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ou en France métropolitaine, ou si, cité devant un tribunal d'un département de la France métropolitaine, elle réside dans un département ou territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte.
Si la partie citée réside à l'étranger, ce délai est augmenté d'un mois si elle demeure dans un Etat membre de l'Union européenne et de deux mois dans les autres cas.
Notes
Conformément au V de l’article 12 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 9 de la loi précitée, entrent en vigueur trois mois après la promulgation de ladite loi, à savoir le 23 octobre 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1360 du 31 décembre 1964 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 45 (V)
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-8 (VD)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 932 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 385 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 390-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 558 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 854 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 897 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D593-1-1 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 146