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Article 557

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Version historique — 0092e6ee-f461-4d85-a28c-8e1ebc63e867
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006576946/1994-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576946/article-557/versions/0092e6ee-f461-4d85-a28c-8e1ebc63e867/
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Si la copie a été remise à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier, l'exploit remis à domicile produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne.


Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.


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