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Code de procédure pénale - Article 292

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Version
Mise à jour en retard — 3fbb3a3a-d0ac-4f92-a3e7-330444d3cb2c
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576967/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006576967/article-292/versions/3fbb3a3a-d0ac-4f92-a3e7-330444d3cb2c/
Sommaire du texte

Tout arrêt modifiant la composition de la liste de session établie conformément à l'article 266 est porté, par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé. Celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui ne pourra excéder une heure, soit observé avant l'ouverture des débats.

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