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Code de procédure pénale - Article 626-2

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Mise à jour en retard — baad82cc-cdc1-4dc4-ad00-8e697e75817b
Début de validité
16 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577098/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577098/article-626-2/versions/baad82cc-cdc1-4dc4-ad00-8e697e75817b/
Sommaire du texte

Le réexamen peut être demandé par :

- le ministre de la justice ;

- le procureur général près la Cour de cassation ;

- le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;

- les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.

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  1. Version 626-2 — ABROGE

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