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Code de procédure pénale - Article 626-7

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Version
Mise à jour en retard — 3343bdd6-34b6-4a92-b924-9bef77e3bb55
Début de validité
16 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577107/2014-09-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577107/article-626-7/versions/3343bdd6-34b6-4a92-b924-9bef77e3bb55/
Sommaire du texte

Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 sont applicables.

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  1. Version 626-7 — ABROGE

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