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Code de procédure pénale - Article 696

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Version
Mise à jour en retard — bbe0b805-d72c-484a-a29a-62e32fee7150
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577285/2021-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577285/article-696/versions/bbe0b805-d72c-484a-a29a-62e32fee7150/
Sommaire du texte

En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s'appliquent également aux points qui n'auraient pas été réglementés par les conventions internationales.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 27 (V)
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