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Code de procédure pénale - Article 696-38

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Version
Mise à jour en retard — c5bd04c6-93c7-4c33-b9aa-f68ec5736550
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577430/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577430/article-696-38/versions/c5bd04c6-93c7-4c33-b9aa-f68ec5736550/
Sommaire du texte

Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé, s'il n'est pas réclamé par le gouvernement requis, est mis en liberté et ne peut être repris, soit à raison des faits qui ont motivé son extradition, soit à raison des faits antérieurs, que si, dans les trente jours qui suivent la mise en liberté, il est arrêté sur le territoire français.

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  1. Version 696-38 — ABROGE_DIFF

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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