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Code de procédure pénale - Article 698-4

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Version
Mise à jour en retard — e2731e03-dfc9-4fd8-bb77-75272785569e
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577458/1994-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577458/article-698-4/versions/e2731e03-dfc9-4fd8-bb77-75272785569e/
Sommaire du texte

Les supérieurs hiérarchiques doivent satisfaire à la demande des officiers de police judiciaire tendant à mettre à leur disposition un militaire en activité de service, lorsque soit les nécessités de l'enquête, soit l'exécution d'une commission rogatoire ou d'un mandat de justice exigent cette mesure.

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