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Code de procédure pénale - Article 698

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Version historique — 03d57b23-b4fc-4cc0-b5b9-e28330fe9c0d
Début de validité
11 novembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577480/2004-03-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577480/article-698/versions/03d57b23-b4fc-4cc0-b5b9-e28330fe9c0d/
Sommaire du texte

Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées à l'article 697 sont instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve des dispositions particulières édictées par les articles 698-1 à 698-9.


Toutefois, le procureur de la République compétent en application de l'article 43 a qualité pour accomplir ou faire accomplir les actes nécessités par l'urgence et requérir à cet effet le juge d'instruction de son siège. Les dispositions des articles 698-1 à 698-5 sont alors applicables.


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