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Chapitre Ier : Dispositions générales - Article 706-49 - version du 18/06/1998

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Version historique — eae7a4b8-06ca-4b82-af5a-e55e8794de55
Début de validité
18 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006577690/1998-06-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577690/article-706-49/versions/eae7a4b8-06ca-4b82-af5a-e55e8794de55/
Sommaire du texte

Le procureur de la République ou le juge d'instruction informe sans délai le juge des enfants de l'existence d'une procédure concernant un mineur victime de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et lui en communique toutes pièces utiles, dès lors qu'une procédure d'assistance éducative a été ouverte à l'égard du mineur victime de cette infraction.

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  1. Version 706-49 — ABROGE_DIFF

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