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Code de procédure pénale - Article 706-114

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Version
Mise à jour en retard — 53042f76-7be7-4b42-ad4f-0593d2e7f74b
Début de validité
7 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577835/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577835/article-706-114/versions/53042f76-7be7-4b42-ad4f-0593d2e7f74b/
Sommaire du texte

S'il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur ou le tuteur est coauteur ou complice de l'infraction, et faute de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc. Il en est de même si le tuteur ou le curateur est victime de l'infraction. A défaut, le président du tribunal de grande instance désigne un représentant ad hoc pour assister la personne au cours de la procédure pénale.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. D47-19 (V)

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article D47-19
  • CITATION Article D47-19
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 712-16-3
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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