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Code de procédure pénale - Article 709-2

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Mise à jour en retard — 32cbfe44-987b-4dc7-9b30-a5abac407ee7
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577874/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577874/article-709-2/versions/32cbfe44-987b-4dc7-9b30-a5abac407ee7/
Sommaire du texte

Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le trésorier-payeur général relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le trésorier-payeur général communique son rapport au procureur de la République le premier jour ouvrable du mois de mai. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.

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