Article 714
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95fce51a-5f46-48cb-940d-4ba9ba45fdc9
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045498232/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045498232/article-714/versions/95fce51a-5f46-48cb-940d-4ba9ba45fdc9/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1 et L. 211-2 du code pénitentiaire.
Notes
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code pénitentiaire - art. L211-1 (V)
- CONCORDANCE Code pénitentiaire - art. L211-2 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 57 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L112-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. L211-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. L211-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 868 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R249-33 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R57-7-84-5 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 219