Article 715
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1fe1efe0-bf5b-4e53-b834-e1c5aff09a5a
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006577909/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577909/article-715/versions/1fe1efe0-bf5b-4e53-b834-e1c5aff09a5a/
Sommaire de cette page
Texte
Le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D211-5 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R332-40 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R332-5 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R412-10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 937 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D55 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R249-28 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article D55
- CITATION Article D55
- CITATION Article D55
- CITATION Article 937
- CITATION Article R249-28
- CITATION Article Annexe à l'article R57-6-18
- CITATION Article Annexe à l'article R57-6-18
- CITATION Article Annexe à l'article R57-6-18
- CITATION Article D55
- CITATION Article Annexe à l'article R57-6-18
- CITATION Article D211-5
- CITATION Article R332-5
- CITATION Article R332-40
- CITATION Article R412-10