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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
  4. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence
  5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle.
  6. Article 83

Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Article 83

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Mise à jour en retard — c62bd8a6-07cc-4588-9b21-8090b91cc335
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006493396/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006493396/article-83/versions/c62bd8a6-07cc-4588-9b21-8090b91cc335/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle. Consulter cette section
      1. Article 79
      2. Article 80
      3. Article 81
      4. Article 82
      5. Article 83
      6. Article 84
      7. Article 85
      8. Article 86
    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication. Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre Ier : Dispositions renforçant la protection de la présomption d'innocence Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions renforçant les garanties judiciaires en matière de détention provisoire Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions renforçant le droit à être jugé dans un délai raisonnable Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux audiences. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions instaurant un recours en matière criminelle. Consulter cette section
      1. Article 79
      2. Article 80
      3. Article 81
      4. Article 82
      5. Article 83
      6. Article 84
      7. Article 85
      8. Article 86
    6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Consulter cette section

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    8. Chapitre VIII : Dispositions relatives à la communication. Consulter cette section

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  4. Titre II : Dispositions renforçant les droits des victimes Consulter cette section

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  5. Titre III : Dispositions diverses et de coordination Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

Historique

Évolution juridique

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Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

289 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 594 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 38 ter (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 23 (VT)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°47-1635 du 30 août 1947 - art. 5 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - art. 12 (Ab)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-409 du 18 juin 1966 - art. 12 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-409 du 18 juin 1966 - art. 33 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 11 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 14 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 11 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 43 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 17 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986 - art. 10 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 1992 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 1992 - art. 1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 1992 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 1992 - art. 4 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 1992 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 novembre 1992 - art. 1 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 19 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 20 (M)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 11 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 12 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 13 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 14 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 - art. 15 (V)
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 12 (V)
  • MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L612-1 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L922-1 (V)
  • MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-4 (Ab)
  • MODIFICATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L942-8 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 114 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 119 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 13 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 140 (AbD)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 143 (V)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 145-4 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-4 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 148-8 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 170 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 174 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 185 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187 (M)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 187-1 (MMN)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 191 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 192 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 193 (VT)
  • MODIFICATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 195 (VT)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 mai 2026 à 21h36
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46
Identifiant de l’import Jurisfac
507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Archive
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