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Code de procédure pénale - Article 716

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Version
Mise à jour en retard — 860b064c-e5d2-4a9c-baa2-186bba1315b6
Début de validité
16 juin 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mai 2026 à 21h36
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 16h46 — 507ba053-112b-4cbe-b477-6a6d3a0d7f31
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577913/2003-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577913/article-716/versions/860b064c-e5d2-4a9c-baa2-186bba1315b6/
Sommaire du texte

Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les cas suivants :

1° Si les intéressés en font la demande ;

2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu'ils ne soient pas laissés seuls ;

3° S'ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d'organisation l'imposent ;

4° Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas un tel emprisonnement individuel.

Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense.

Notes


La date d'entrée en vigueur est celle prévue par le II de l'article 68 de la loi 2000-516.

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-495 2003-06-12
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D67 (Ab)

Autres relations

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 68
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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