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Code de procédure pénale - Article 729-1

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Version
Mise à jour en retard — bdfb1e19-ee8e-4978-969a-7386a3d37085
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578112/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578112/article-729-1/versions/bdfb1e19-ee8e-4978-969a-7386a3d37085/
Sommaire du texte

Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721-1 ; la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal.

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