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Code de procédure pénale - Article 735

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Version
Mise à jour en retard — ba2246dc-59f1-4e8c-893c-b9d9b51cc96e
Début de validité
1 mars 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578147/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578147/article-735/versions/ba2246dc-59f1-4e8c-893c-b9d9b51cc96e/
Sommaire du texte

Lorsque la juridiction de jugement n'a pas expressément statué sur la dispense de révocation du sursis en application de l'article 132-38 du code pénal, le condamné peut ultérieurement demander à bénéficier de cette dispense ; sa requête est alors instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 702-1 et 703 du présent code.

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