Code de procédure pénale - Article 781
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10cc5128-1e91-4ba8-88d0-a7dbefb0400b
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578344/2012-03-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578344/article-781/versions/10cc5128-1e91-4ba8-88d0-a7dbefb0400b/
Sommaire du texte
Texte
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire.
Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°80-2 du 4 janvier 1980 - art. 9 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la route. - art. L225-8 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L330-7 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 777-2 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 3
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 777-2
- CITATION Article 777-2
- CITATION Article 777-2