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Code de procédure pénale - Article 782

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Version
Mise à jour en retard — 24c3c7f2-0c6f-4630-bb55-010a571bf538
Début de validité
19 juillet 1970
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578345/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578345/article-782/versions/24c3c7f2-0c6f-4630-bb55-010a571bf538/
Sommaire du texte

Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.

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  1. Version 782 — ABROGE_DIFF

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