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Code de procédure pénale - Article 794

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Version
Mise à jour en retard — 41239760-0c1a-4652-8ae4-8f475138652d
Début de validité
1 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578373/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578373/article-794/versions/41239760-0c1a-4652-8ae4-8f475138652d/
Sommaire du texte

La cour statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général, la partie ou son avocat entendu ou dûment convoqués.

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