Code de procédure pénale - Article 800
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- Version
- Mise à jour en retard — b8d511e1-3324-4865-ba57-d2f996479f03
- Début de validité
- 2 mars 1959
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578388/1985-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578388/article-800/versions/b8d511e1-3324-4865-ba57-d2f996479f03/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, détermine les voies de recours, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui touche aux frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - art. 65 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1273 1958-12-22 art. 18
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 10, v. init.
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R100 (Ab)
- TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R101 (V)
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