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Code de procédure pénale - Article 800-2

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Version
Mise à jour en retard — 00c0eb64-5933-4cdd-b042-2bc5898130b9
Début de validité
16 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578392/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578392/article-800-2/versions/00c0eb64-5933-4cdd-b042-2bc5898130b9/
Sommaire du texte

A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Notes

Dans sa décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 800-2 du code de procédure pénale. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 1er janvier 2013.

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  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1296 1958-12-23
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