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Article 804

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Version historique — d85b7fec-cd2c-46e3-89ea-5aac54818bd3
Début de validité
5 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032656399/2016-06-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032656399/article-804/versions/d85b7fec-cd2c-46e3-89ea-5aac54818bd3/
Sommaire de cette page

Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :


1° Pour la Nouvelle-Calédonie du cinquième alinéa de l'article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;


2° Pour la Polynésie française du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11 ;


3° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1,83-1,83-2, du cinquième alinéa de l'article 398, des articles 529-3 à 529-9 et 529-11.

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