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Code de procédure pénale - Article 805

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Version historique — 2b6df02c-eac7-4176-95e8-105f50b7e08e
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578417/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578417/article-805/versions/2b6df02c-eac7-4176-95e8-105f50b7e08e/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les termes : "tribunal de grande instance", "tribunal d'instance" ou "tribunal de police" sont remplacés par les termes : "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes : "section détachée du tribunal de première instance" ;

De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références à des dispositions applicables localement ayant le même objet.

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