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Code de procédure pénale - Article 807

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Version
Mise à jour en retard — 63816355-a321-4c7e-a4c6-7c5a95186121
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578429/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578429/article-807/versions/63816355-a321-4c7e-a4c6-7c5a95186121/
Sommaire du texte

L'article 2-6 est rédigé comme suit :

" Art. 2-6. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, ou prohibées par les dispositions applicables localement en matière de droit du travail. "

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