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Article 810

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Version en vigueur à la date consultée — 078b2d85-00bf-4818-a525-cdb515b0da0e
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578444/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578444/article-810/versions/078b2d85-00bf-4818-a525-cdb515b0da0e/
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.

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