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Article 810

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Version
Mise à jour en retard — 1d158810-f78b-4c1a-993e-561ef5b1533f
Début de validité
22 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578441/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578441/article-810/versions/1d158810-f78b-4c1a-993e-561ef5b1533f/
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 45, les fonctions du ministère public sont remplies par les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article 809, à l'exception de ceux exerçant des fonctions de gardes champêtres des communes et des gardes particuliers assermentés.

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