Article 818
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22d8393d-0cb3-4573-b444-f07c4c7c6695
- Début de validité
- 2 juin 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029000846/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029000846/article-818/versions/22d8393d-0cb3-4573-b444-f07c4c7c6695/
Sommaire de cette page
Texte
L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 116
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2