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  3. LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)
  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement
  5. Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction
  6. Article 6

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 0cc4db77-4d46-48c3-8f45-3ddde4e30b4f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028990937/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028990937/article-6/versions/0cc4db77-4d46-48c3-8f45-3ddde4e30b4f/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
    2. Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction Consulter cette section
      1. Article 6
      2. Article 7
    2. Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 113-3, Art. 113-4, Art. 114, Art. 116, Art. 120-1, Art. 113-8, Art. 118, Art. 175-1, Art. 148-3, Art. 818, Art. 882

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 113-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 113-4 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 113-8 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 114 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 116 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 118 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 120-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 148-3 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 175-1 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 818 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 882 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 114
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 116
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 882
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 120-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 148-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 818
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 118
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 175-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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