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Article 823

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Version
Mise à jour en retard — 1f1a09c3-c6b8-443a-a2f0-90588c53a4e6
Début de validité
1 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578511/1995-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578511/article-823/versions/1f1a09c3-c6b8-443a-a2f0-90588c53a4e6/
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Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna le délai de quatre jours ouvrables prévu au sixième alinéa de l'article 145 est porté à sept jours ouvrables.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 187-1 est également porté à sept jours ouvrables.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-268 1996-03-28
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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