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Article 830

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Version
Mise à jour en retard — 9a47eae5-03d7-43c5-9ed6-230f74763d85
Début de validité
22 août 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578549/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578549/article-830/versions/9a47eae5-03d7-43c5-9ed6-230f74763d85/
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Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

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