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Code de procédure pénale - Article 845

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Version
Mise à jour en retard — bcead31c-03de-4c81-a179-120cc3f050fc
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578629/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578629/article-845/versions/bcead31c-03de-4c81-a179-120cc3f050fc/
Sommaire du texte

Les délais d'opposition prévus à l'article 491 et au premier alinéa de l'article 492 sont de dix jours si le prévenu réside dans l'île où siège le tribunal et d'un mois s'il réside hors de cette île.

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