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Article 847

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Version
Mise à jour en retard — c83041e3-7f8b-4400-b8d8-c87730d46cf2
Début de validité
1 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006578635/1995-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578635/article-847/versions/c83041e3-7f8b-4400-b8d8-c87730d46cf2/
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Si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant. Dans le délai prévu par les articles 498, 500 et 846, l'appelant est tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 96-268 1996-03-28
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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