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Code de procédure pénale - Article 853

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Version
Mise à jour en retard — d997ec62-138b-46bb-a8e9-f8a4990ac83a
Début de validité
13 juillet 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006578670/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006578670/article-853/versions/d997ec62-138b-46bb-a8e9-f8a4990ac83a/
Sommaire du texte

Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.

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