Article 881
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f48d4334-bf99-4669-9ed8-851db8687ecc
- Début de validité
- 1 avril 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
- Import Jurisfac
- 30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023785645/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023785645/article-881/versions/f48d4334-bf99-4669-9ed8-851db8687ecc/
Sommaire de cette page
Texte
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend d'une adresse située dans le Département.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 89
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 75